La loi Hadopi ou "Loi Création et Internet", prévoit de mettre en place une Haute Autorité chargée d'avertir d'abord puis de sanctionner les internautes qui ne respecteraient pas les droits d'auteur sur Internet. La loi ne punie pas le fait de télécharger ou de mettre à disposition sans autorisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Elle crée en fait un nouveau délit, le "fait, pour la personne titulaire d'un accès à Internet, de ne pas veiller, de manière répétée, à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des dits droits". Mais le hic c'est que cette fameuse Haute Autorité n'a aucun moyen de vérifier si c'est effectivement le titulaire de l'adresse IP qui a fauté ou un ami de passage, son enfant ou qui que ce soit d'autre ou pire encore, un hacker ayant réussi à s'approprier sa connexion Wi-Fi par exemble... Bref, vous risquez d'être punis uniquement sur la base d'hypothèses, de présomptions...

La loi imposera aux abonnés Internet de protéger leur accès en utilisant les moyens de filtrage proposés par leurs FAI dont la liste sera communiquée par la Haute Autorité. Bien entendu ces outils de protections seront payants !... Maintenant, supposons qu'un internaute ait installé ces moyens de filtrage sur sa machine et qu'en dépit de ce fait, l'une des sociétés privées (sic) mandatées par l'Etat ait détectée des échanges de paquets douteux sur sa ligne, pourra-t-il prouver sa bonne foi s'il est accusé du contraire ? Comment prouver qu'à une heure donnée, un jour donné, que le mécanisme de filtrage était bien activé sur l'ordinateur de l'accusé ? Ca n'est plus la présomption d'innocence qui préside, mais une présomption de culpabilité !!! La loi Hadopi bafoue les droits de la défense en les ignorant purement et simplement !!!

De plus sachant qu'il n'est techniquement possible que de trouver l'adresse IP de ceux qui partagent les œuvres et non de ceux qui les téléchargent depuis des serveurs distants, la loi Hadopi ne vise de facto que le système du P2P lui même alors que le téléchargement d'œuvres protégées par des droits d'auteurs se fait aussi via des serveurs de newsgroups comme Usenext par exemple, moyen offrant une excellente sécurité du point de vue de l'anonymat de ses utilisateurs... Il y a également les nouvelles générations de réseaux P2P qui sont conçues de façon à masquer l'adresse IP des utilisateurs qui partagent des fichiers alors oui, il est de ce point de vue légitime de se poser la question quant à l'efficacité d'une loi et d'un dispositif tels que l'Hadopi le conçoit et qui risque de rapidement briller par son obsolescence du fait que les P2Pistes se tourneront tout naturellement vers ces alternatives sans trop grands risques !

Juridiquement, la loi Hadopi est aussi en porte-à-faux vis-à-vis de la CNIL puisqu'elle autorise le fichage des contrevenants pendant un an maximum alors que selon la CNIL, ce type de fichage n'est autorisé qu'à condition que le nom du contrevenant soit retiré dès que le dommage qu'il a causé est réparé. Or ici, le fichage reste actif pendant un an sans que l'abonné n'ait la possibilité de réparer sa faute. Il faut quand même préciser que le fait de garder de telles données sur une si longue durée est équivalente à celle imposée aux FAI pour les besoins de la lutte anti-terroriste ! N'est-ce pas quelque peu disproportionné ? De plus, l'amendement 138 voté par le Parlement Européen impose qu'« aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire. ». En clair, pas question qu'un juge administratif ait le pouvoir de décider seul de priver un citoyen de sa connexion.

Bref... Cette loi est liberticide quoiqu'il en soit puisqu'elle met insidieusement en danger les libertés du citoyen... Il aurait été tellement plus aisé de proposer aux internautes des forfaits internet comprenant une dîme, une licence globale sous forme d'une participation mensuelle en plus du forfait d'accès internet. Cela permettrait d'une part de rémunérer les artistes correctement, et de l'autre de laisser un accès libre à la culture. Vu le prix des CD, des DVD ou des places de cinéma, comment ne pas parler de fracture culturelle ? Mettre en place une licence globale, ce serait instaurer un droit à la culture et le procédé serait bien plus adapté aux réalités technologiques actuelles puisqu'on n'arrête pas la marche du progrès...

« La loi « Création et internet » instaurant la « riposte graduée » contre les internautes amateurs de culture est vouée à l'échec. Cette loi, au lieu de prévoir une nécessaire adaptation du Droit d'auteur aux nouveaux usages permis par le réseau, révèle la méconnaissance profonde des enjeux du numérique du gouvernement. Hadopi, par sa vision répressive et paternaliste d'internet, associe la Ministre Albanel et les députés qui la voteront aux erreurs stratégiques d'industries vieillissantes, et les emmène droit dans le même mur. » déclare Jérémie Zimmermann, Porte-parole de La Quadrature du Net. « Cette loi sera obsolète le jour de son vote. »

« Nous pensons cependant que ce processus est imparable. De même que la bourgeoisie a signifié la fin de l'aristocratie, le nouveau paradigme finira par s'imposer, et les nouveaux inquisiteurs ne parviendront pas à l'arrêter. » Pedro Martinez, Procureur au Parquet de Madrid, le 5 mai 2008.